Calais : Arrêté provincial interdisant la distribution alimentaire aux immigrés « disproportionné »

Lors d’une audience devant le tribunal administratif de Lille mardi 20 septembre, le rapporteur général du tribunal a jugé « disproportionnée » l’ordonnance de la province du Pas-de-Calais interdisant aux organisations humanitaires de distribuer des repas dans le centre-ville de Calais. Le rapporteur a demandé l’abrogation du décret, déclarant que les arguments avancés par les autorités n’étaient pas fondés. Le texte du décret « affectait l’accès des migrants à leurs besoins fondamentaux ».

Après une longue attente, il semble que les associations et organismes s’occupant de l’accompagnement des migrants à Calais aient une chance de faire entendre leur voix, avec une audience mardi dernier devant le tribunal administratif de Lille (nord de la France) pour statuer sur leurs recours contre le procédures à examiner par la province du Pas-de-Calais pour empêcher la distribution de vivres aux migrants dans le centre-ville de Calais.

Depuis septembre 2020, la Province Nord interdit aux associations de distribuer des repas aux immigrés à Calais, en confiant cette tâche à une seule association « déléguée par l’Etat ».

Il y a deux ans, les autorités du gouvernorat ont renouvelé l’autorisation pour les associations de distribuer de la nourriture aux immigrants dans la ville côtière sur une base mensuelle. Mais elle a refusé de renouveler le permis le 19 septembre, la veille de l’audience.

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Pour défendre sa décision, la province du Pas-de-Calais estime que la décision d’empêcher la distribution de nourriture aux immigrés à Calais vise à « empêcher l’ordre public (lors de la distribution) et ceux associés aux rassemblements inopinés pour réduire les risques sanitaires ». ”. et pour lutter contre l’accumulation de déchets causée par le jet de restes de nourriture.

décision disproportionnée

Cependant, la décision du juge général du tribunal Paul Grouch de Lille est allée à l’encontre de la décision de la province et de sa volonté, jugeant le décret « disproportionné » et réclamant son abrogation. Selon Grouch, « la perturbation est un problème épisodique, sans gravité, qui n’est pas disséminé ». S’agissant de la menace sanitaire, il a souligné que les associations montraient un « grand intérêt » pour ce sujet, notamment à travers le don de masques médicaux.

D’autre part, la question de la sécurité et de l’hygiène publique a été reconnue, mais « mettre des poubelles à proximité » résoudrait le problème.

Quant à la distribution de nourriture aux immigrés, Grouch la jugeait « insuffisante en quantité » compte tenu « du nombre d’immigrés présents à Calais » (environ un millier), d’autant plus qu’il n’existe qu’une seule association habilitée à exercer cette activité (La Vie Active ). .

Il ajoute qu’il est clair que l’interdiction de distribution « a pour effet de rendre plus difficile pour ces migrants l’accès aux biens en premier lieu ».

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Selon le journal Libération, le rapporteur général s’est contenté de rappeler que « si l’on restreint la liberté, cette restriction doit être justifiée et proportionnée. Ce n’est pas le cas dans ce cas. »

Les associations ont salué les déclarations de Grouch. « Nous pensons que le rapporteur général a été entendu. Sans les efforts d’associations non autorisées par l’Etat à distribuer de la nourriture, les Calaisiens n’auront rien à boire ni à manger », a déclaré Juliette Delablas du Secor Catholique. AFP.

Cependant, les humanitaires restent prudents : « Les signes sont certes positifs, mais il est trop tôt pour annoncer la victoire », a déclaré Pierre Roux de l’Auberge de Maigrane à Immigrant News, « nous verrons dans quelques semaines ».

La décision du tribunal administratif doit être rendue à Lille d’ici deux à trois semaines. Il faut garder à l’esprit que les conclusions du rapporteur général n’ont aucune valeur judiciaire et qu’il appartient maintenant aux juges de décider de prendre ou non en compte ses suggestions.

Ce n’est pas la première fois que la décision de la province du Pas-de-Calais est contestée en justice. En septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours des clubs contre la décision, constatant notamment que l’association commanditée par l’État (La Vie Active) distribue de l’eau et des repas.

Les associations ont alors déposé une plainte auprès du Conseil d’État, mais sans succès.

Denise Herbert

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